l'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de confier aux Départements, plutôt qu'aux juges des enfants, le choix des services chargés de protéger les enfants en milieu ouvert (à leur domicile). Cela signifie que les juges continueront à désigner directement les associations ou services habilités, sans que les Départements puissent prioriser les situations en fonction des besoins locaux. Pour les citoyens, cela maintient le système actuel où les parcours de protection varient selon les magistrats, sans amélioration de la coordination entre les acteurs.