l'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger pour les enfants protégés. Cela signifie que cette interdiction reste en vigueur, limitant ces séjours aux frontières françaises. Pour les citoyens, cela implique que les mesures de protection des mineurs en difficulté continueront de s'appliquer uniquement sur le territoire national.