l'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour renforcer les contrôles des lieux de vie et d'accueil pour enfants en difficulté, en créant un cadre national précis. Cela vise à garantir une protection plus uniforme des enfants, quel que soit leur territoire, en évitant les disparités actuelles. Concrètement, les citoyens peuvent espérer une meilleure surveillance des structures accueillant des mineurs vulnérables.

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