l'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé par les services sociaux. Ce dossier regroupera toutes les informations importantes (santé, scolarité, décisions judiciaires, etc.) afin d'améliorer le suivi et éviter les pertes d'informations. L'objectif est de mieux protéger les enfants en simplifiant la coordination entre les différents acteurs.

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