l'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui impose désormais des règles claires sur le nombre de professionnels qualifiés à affecter par enfant dans les structures de protection de l'enfance. Concrètement, cela signifie que les établissements devront respecter des ratios minimaux (comme un professionnel pour X enfants) adaptés à l'âge des enfants et à leurs besoins spécifiques, ce qui devrait améliorer la qualité de leur accompagnement au quotidien. L'objectif est d'éviter les disparités entre territoires et de garantir un cadre plus protecteur pour les enfants vulnérables.

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