l'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie légèrement la formulation d'un article sur la protection de l'enfance. Concrètement, cela clarifie que les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance dépendent désormais du département qui les prend en charge, et non plus de leur département d'origine. Cet ajustement vise à éviter des confusions administratives pour les familles et les services sociaux.