l'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce le contrôle des établissements accueillant des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance. Désormais, les autorités devront vérifier non seulement le bon fonctionnement des structures, mais aussi le respect strict des règles d'autorisation et d'agrément. Cela vise à garantir une meilleure sécurité et qualité d'accueil pour les enfants concernés.

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