l'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre obligatoires des contrôles conjoints entre l'État (via le préfet) et les départements pour les établissements accueillant des mineurs ou jeunes majeurs. Sans cet amendement, les contrôles resteront donc à l'initiative de l'État seul, sans obligation de coordination avec les départements, ce qui pourrait limiter l'efficacité des évaluations dans certains cas.