l'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter des précisions sur la protection des données personnelles dans le cadre de la protection de l'enfance. Cet amendement visait à mieux encadrer les échanges de données entre les services sociaux et les autres acteurs impliqués, en définissant clairement les finalités, les types de données et les personnes autorisées à y accéder. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles sur la protection des données restent en vigueur, sans cette clarification supplémentaire.