l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
Voir les 140 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales pour décider de l'autorité parentale, en y incluant explicitement les violences psychologiques ou sexuelles commises sur l'enfant. Sans cet amendement, le juge ne peut pas considérer ces violences dans sa décision, ce qui pourrait limiter la protection des enfants dans certains cas.
Résumé généré par IA