l'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les critères pris en compte par le juge aux affaires familiales pour décider de l'autorité parentale, en y incluant explicitement les violences psychologiques ou sexuelles commises sur l'enfant. Sans cet amendement, le juge ne peut pas considérer ces violences dans sa décision, ce qui pourrait limiter la protection des enfants dans certains cas.

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