l'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°358 proposait d'élargir le contrôle d'honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers au contact de publics vulnérables, en remplaçant le critère de contact "habituel" par "permanent ou occasionnel", et en simplifiant les modalités de vérification des antécédents judiciaires. Ce changement visait à rendre le dispositif plus opérationnel et plus large, mais il a été rejeté lors du scrutin.