l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les contrôles d'honorabilité pour toute personne (professionnelle ou bénévole) travaillant avec des mineurs ou des majeurs vulnérables. Désormais, ces contrôles incluront systématiquement la vérification du casier judiciaire, des fichiers d'interdictions et des traitements de données, afin d'éviter les risques d'abus. Concrètement, cela signifie que les associations, écoles ou structures d'accueil devront s'assurer que leurs intervenants n'ont pas de passé judiciaire incompatible avec ces activités.