le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Ce sous-amendement a été adopté pour renforcer le contrôle de l'honorabilité des personnels de l'administration pénitentiaire travaillant avec des mineurs. Concrètement, cela signifie que ces agents devront désormais passer des vérifications supplémentaires pour s'assurer qu'ils n'ont pas de casier judiciaire incompatible avec leur mission. L'objectif est d'améliorer la protection des jeunes détenus en évitant que des personnes aux antécédents douteux puissent travailler dans ces établissements.

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