le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté étend le contrôle de l'honorabilité aux personnes travaillant dans les transports scolaires ou assurant le transport de substitution pour des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela signifie que ces professionnels devront désormais subir une vérification de leurs antécédents judiciaires avant d'exercer, comme c'est déjà le cas pour d'autres métiers impliquant des mineurs.