le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement élargit le contrôle d'honorabilité aux personnes travaillant dans la protection judiciaire de la jeunesse ou le secteur associatif habilité, y compris en tant que bénévoles. Concrètement, cela signifie que toute personne intervenant auprès de mineurs dans ces structures devra désormais subir une vérification de ses antécédents judiciaires pour garantir leur sécurité.