le sous-amendement n° 1210 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1210 proposait d'ajouter une mesure de suspension immédiate pour les professionnels de santé mis en examen pour des crimes ou délits graves (violences sexuelles, violences volontaires aggravées), afin de protéger les patients, notamment les mineurs, dès le début d'une procédure disciplinaire. Cette suspension, automatique et maintenue jusqu'à une décision définitive, vise à combler une faille dans la protection des enfants dans le cadre des soins, comme l'a illustré l'affaire Le Scouarnec. Il a été rejeté lors du vote.