le sous-amendement n° 1231 de Mme de Pélichy à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui étend un fichier de sanctions (comme les interdictions d'enseigner) aux personnels de l'enseignement agricole, en plus des autres enseignants. Ce fichier, géré par le ministère de l'Éducation, pourra être consulté par les services agricoles pour vérifier les antécédents des candidats à un poste. Cela vise à renforcer la sécurité des élèves dans tous les établissements scolaires, y compris agricoles.