le sous-amendement n° 1202 de M. Arnaud Bonnet à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

Voir les 140 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Le sous-amendement adopté étend la liste des activités de services à la personne reconnues par la loi, en y incluant explicitement le soutien scolaire, même lorsqu'il est dispensé à distance. Cela signifie que les personnes proposant ce type d'accompagnement (salariés ou indépendants) pourront désormais bénéficier du cadre légal des services à la personne, avec les droits et obligations qui y sont associés.

Résumé généré par IA