le sous-amendement n° 1237 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
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En clair
Ce sous-amendement proposait de clarifier la fréquence des contrôles d’honorabilité des personnes intervenant auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables, en remplaçant la formule vague « à échéances régulières » par une périodicité précise fixée par décret. Concrètement, cela aurait permis d’éviter des interprétations différentes selon les secteurs et d’assurer une harmonisation des pratiques. Le sous-amendement a été rejeté, donc la loi garde la formulation initiale sans préciser cette fréquence.
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