le sous-amendement n° 1236 de Mme Loir à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait d'ajouter des règles précises sur les délais et conséquences en cas de non-transmission d'une attestation d'honorabilité pour travailler avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Sans ces précisions, les employeurs ou autorités pourront appliquer leurs propres règles, ce qui peut créer des inégalités de traitement selon les cas.

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