l'amendement n° 727 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement proposait de supprimer une partie de l'article 4 qui instaure une rémunération mixte (fixe et variable) pour les assistants familiaux en accueil relais, où une partie dépend du nombre d'enfants accueillis. Son rejet signifie que cette nouvelle modalité de rémunération, combinant une part fixe et une part variable liée à l'accueil effectif, est maintenue dans le texte. Concrètement, les assistants familiaux verront donc leur salaire partiellement conditionné au nombre de périodes d'accueil réalisées.

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