l'amendement n° 633 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement permet aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans sans limite de durée, sous réserve d'un avis médical annuel confirmant leurs aptitudes. Concrètement, cela évite des ruptures de prise en charge pour les jeunes accueillis et répond à la pénurie de professionnels dans ce secteur. Les nouveaux accueils restent exclus pour ces prolongations.
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