l'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un système d'information entre départements pour signaler les retraits ou suspensions d'agréments des professionnels de l'enfance. Sans ce mécanisme, un professionnel interdit dans un département pourrait obtenir un nouvel agrément ailleurs sans que les autorités n'en soient informées, ce qui pourrait poser des risques pour la sécurité des enfants.