l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement ajoute une nouvelle condition pour obtenir l’agrément d’assistant familial : ne pas avoir commis d’infractions liées aux discriminations (comme celles prévues par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal) pour des motifs comme l’origine, la religion ou l’orientation sexuelle. Concrètement, cela signifie que les candidats à ce métier doivent désormais prouver qu’ils n’ont pas été condamnés pour des actes haineux ou discriminatoires, afin de garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.

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