l'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention de l'âge dans les critères d'agrément des assistants familiaux, ce qui aurait pu permettre d'accueillir des enfants de différents âges sans rupture administrative. Son rejet maintient donc le système actuel où l'âge influence les conditions d'accueil, ce qui peut limiter la stabilité des placements ou la possibilité de garder des fratries ensemble.

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