l'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'interdire aux assistants familiaux de cumuler leur métier avec un autre emploi. Cela signifie que le projet de loi actuel maintient la possibilité pour ces professionnels d'exercer une autre activité en parallèle, sans modification. Les citoyens pourraient donc continuer à voir des assistants familiaux moins disponibles pour les enfants confiés, si ce cumul est autorisé.