l'amendement n° 217 de Mme Levavasseur à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'amendement n°217 proposait d'ajouter une phrase à l'article 4 pour encadrer l'accueil relais, en interdisant les changements répétés de lieux d'accueil pour un même enfant afin de préserver sa stabilité. Son rejet signifie que cette précision n'a pas été intégrée au texte final, laissant la définition actuelle de l'accueil relais sans cette limite explicite. Concrètement, cela ne modifie pas les règles existantes sur l'accueil relais, qui reste défini comme un placement temporaire complémentaire à un accueil principal.
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