l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui oblige les départements à consulter les services de protection maternelle et infantile (PMI) avant d'accorder un agrément aux assistants familiaux, même si l'instruction est confiée à un autre service. Cela vise à mieux protéger les enfants placés en famille d'accueil en s'assurant que leur bien-être soit évalué par des experts spécialisés. Concrètement, cela peut renforcer la qualité des familles d'accueil et éviter des placements inadaptés.

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