l'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de maintenir la compétence des services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour instruire les demandes d'agrément des assistants familiaux, plutôt que de la transférer aux présidents des conseils départementaux. En pratique, cela signifie que les PMI conservent cette mission, ce qui permet de préserver leur expertise médicale et sociale dans l'évaluation des conditions d'accueil des enfants. Pour les citoyens, cela garantit une approche plus globale et spécialisée dans le traitement de ces demandes.
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