l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les services sociaux à justifier par écrit les urgences justifiant un changement de lieu d'accueil pour un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance. Sans cet amendement, la loi reste inchangée : les services sociaux peuvent toujours agir en urgence, mais sans obligation supplémentaire de traçabilité écrite. Cela signifie qu'il n'y a pas de nouvelle contrainte administrative immédiate pour les familles ou les services concernés.

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