l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter le pouvoir des juges des enfants à renouveler le placement d'un mineur de plus de 13 ans en cas de conflits familiaux graves. Cela signifie que la loi actuelle reste en vigueur, permettant aux juges de maintenir un enfant en placement jusqu'à sa majorité dans ces situations. Aucun changement concret n'est donc apporté pour les citoyens, mais cette décision maintient le cadre actuel de protection de l'enfance.

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