l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rendant imprescriptibles les crimes graves commis sur des mineurs, comme les viols, les violences mortelles ou les tortures. Cela signifie que les victimes pourront porter plainte à tout moment, même des décennies après les faits. Concrètement, cela donne plus de chances aux victimes d'obtenir justice, même si elles n'ont pu parler plus tôt à cause des traumatismes subis.