l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté2 458 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige le procureur à expliquer clairement, dans un langage simple, pourquoi une plainte est classée sans suite, notamment pour les mineurs. Cette décision vise à rendre les décisions judiciaires plus compréhensibles pour les victimes et leurs familles, et à leur rappeler leurs droits pour contester cette décision. Cela devrait améliorer la transparence et l'accompagnement des victimes dans le système judiciaire.
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