l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'obliger les procureurs ou juges à expliquer par écrit pourquoi un suspect n'est pas entendu dans les trois mois, comme le prévoit la loi. Sans cette obligation de motivation écrite, il n'y a pas de trace officielle des retards, ce qui peut rendre plus difficile le contrôle de ces délais pour les citoyens.

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