l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Adopté2 458 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige le procureur à informer non seulement le plaignant, mais aussi son avocat, des avancées d'une enquête. Cela permet à l'avocat d'accompagner plus efficacement son client dans les démarches judiciaires. Concrètement, les victimes d'infractions pourront mieux suivre leur dossier avec un soutien juridique renforcé.

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