le sous-amendement n° 1017 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°1017 qui proposait de rendre expérimental le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures associatives plutôt que dans les commissariats ou gendarmeries. Comme cet amendement était lié à l'article 24 supprimé du projet de loi, son rejet signifie que l'Assemblée nationale n'a pas rétabli cette mesure lors de cette première lecture. Le texte va maintenant suivre son parcours législatif normal, probablement examiné par le Sénat avant un éventuel retour à l'Assemblée.