l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

Voir les 290 votes de ce dossier

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°676, qui proposait d'imposer une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité. Cet amendement visait à encadrer davantage les décisions de fermeture pour éviter des abus, mais il n'a pas été adopté. Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.

Résumé généré par IA