l'amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°676, qui proposait d'imposer une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité. Cet amendement visait à encadrer davantage les décisions de fermeture pour éviter des abus, mais il n'a pas été adopté. Le projet de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.
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