le sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de réduire la peine maximale pour non-respect d'une fermeture administrative à un seul jour d'emprisonnement, au lieu de six mois et 7 500 euros d'amende. Ce rejet signifie que le texte initial du gouvernement, prévoyant ces sanctions plus lourdes, reste en vigueur pour la suite des débats parlementaires.