l'amendement n° 665 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 17 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°665 qui proposait de rétablir des règles strictes encadrant l'utilisation des caméras mobiles par les forces de l'ordre, comme c'était le cas avant la loi "Sécurité globale" de 2021. Cela signifie que le projet de loi initial, qui prévoyait des mesures sur l'ordre public, continue son parcours législatif sans cette modification. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive.
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