l'amendement n° 187 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 13 bis, qui durcit les sanctions pénales pour le trafic de tabac en augmentant les peines d'amende et en les étendant à d'autres codes juridiques. Les sénateurs ont rejeté cette suppression, maintenant ainsi les nouvelles sanctions plus sévères prévues par cet article. Concrètement, les peines pour trafic de tabac restent donc alourdies, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 500 000 euros.