l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L’article 13 modifie les règles de garde à vue pour certaines infractions graves, comme la contrebande en bande organisée, en permettant une prolongation exceptionnelle de 24 heures si l’enquête ou l’instruction l’exige. Cette décision doit être motivée par un juge et la personne concernée doit être examinée par un médecin avant et pendant cette prolongation. Ces changements concernent aussi des procédures judiciaires pour mineurs et des sanctions douanières, mais sans préciser leur impact direct sur les citoyens.