l'amendement n° 186 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 13 du projet de loi, qui permet une prolongation exceptionnelle de 24 heures de la garde à vue (soit 72 heures au total) pour certaines infractions graves, comme la contrebande en bande organisée. Concrètement, cela aurait maintenu le régime actuel de 48 heures maximum, sauf exceptions déjà prévues. Le texte a été rejeté, donc cette prolongation reste possible sous conditions strictes.