l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8255 — l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 12 modifie le code de procédure pénale pour restreindre certaines réductions de peine et aménagements pour les condamnés à des peines lourdes ou pour des infractions graves, comme le terrorisme ou la criminalité organisée. Il encadre aussi les permissions de sortir et les libérations conditionnelles, en les soumettant à des évaluations supplémentaires. Ces mesures visent à limiter les avantages liés à la détention pour ces profils spécifiques.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP15 votes

EPR14 votes

RN8 votes

ECOS6 votes

DEM6 votes

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HOR2 votes

SOC2 votes

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l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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