l'amendement n° 670 de M. Boucard à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°670 proposait d'imposer aux juges une motivation détaillée pour tout aménagement de peine concernant les infractions visées par le projet de loi, afin de mieux justifier leurs décisions. Concrètement, cela aurait renforcé le contrôle sur les réductions de peine pour ces crimes, en exigeant une analyse approfondie de la gravité des faits et du profil du condamné. Cet amendement a été rejeté, donc ces infractions restent soumises aux règles existantes en matière d'aménagement de peine.
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