l'amendement n° 185 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 12, qui durcit les règles d’aménagement des peines et de permissions de sortie pour les condamnés pour terrorisme ou criminalité organisée punis de 5 ans de prison ou plus. Concrètement, cela aurait maintenu un traitement plus souple pour ces détenus, en évitant des restrictions comme l’impossibilité de bénéficier de réductions de peine ou de permissions de sortie. Le rejet de l’amendement signifie que ces mesures restrictives sont maintenues dans la loi.