l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L’article 11 ter modifie une loi existante sur les troubles de voisinage liés au logement. Il supprime la mention spécifique des "activités de trafic de stupéfiants" comme cause unique de troubles, mais précise que ces agissements peuvent être pris en compte parmi d’autres exemples de nuisances répétées. Cela élargit les motifs possibles pour agir contre les troubles du voisinage, sans se limiter au trafic de drogue.
Résumé généré par IADétail des votes
50 députés
Edwige Diaz
RN
Michaël Taverne
RN
Christine Loir
RN
Serge Muller
RN
Angélique Ranc
RN
Catherine Rimbert
RN
Florent Boudié
EPR
Anthony Brosse
EPR
Vincent Caure
EPR
Anne Genetet
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Christophe Marion
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Paul Midy
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Stéphane Hablot
SOC
Valérie Bazin-Malgras
DR
Ian Boucard
DR
François-Xavier Ceccoli
DR
Laurent Croizier
DEM
Philippe Latombe
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Anne Bergantz
DEM
Xavier Albertini
HOR
Benoît Blanchard
HOR