l'amendement n° 184 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 11 ter, qui élargissait les pouvoirs du préfet pour résilier un bail social. Actuellement, un trafic de stupéfiants doit être prouvé pour agir, mais cet article permettait de le faire sur simple suspicion ou répétition d’agissements liés à ce trafic. Le rejet de l’amendement maintient donc cette extension des pouvoirs préfectoraux.