l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L’article 11 modifie le code de procédure pénale en supprimant une référence précise aux juridictions compétentes pour certains crimes. Concrètement, cela élargit le champ d’application des procédures concernées sans changer leur nature. Pour les citoyens, l’impact direct reste limité, car les règles de fond et les garanties judiciaires ne sont pas modifiées par ce texte.
Résumé généré par IADétail des votes
53 députés
José Beaurain
RN
Edwige Diaz
RN
Michaël Taverne
RN
Béatrice Roullaud
RN
Florent Boudié
EPR
Anthony Brosse
EPR
Vincent Caure
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Annaïg Le Meur
EPR
Christophe Marion
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Paul Midy
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Ian Boucard
DR
François-Xavier Ceccoli
DR
Laurent Croizier
DEM
Philippe Latombe
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Xavier Albertini
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR
Benoît Blanchard
HOR