l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8244 — l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait d’exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) les personnes condamnées pour les nouveaux délits liés aux trafics de médicaments ou aux ventes à la sauvette en bande organisée. Concrètement, cela aurait permis d’utiliser les outils d’enquête spécifiques à la criminalité organisée tout en évitant un durcissement des conditions de détention pour ces infractions. L’amendement a été rejeté, donc ces nouvelles infractions restent soumises au régime des QLCO.

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