l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
L'article 10 ajoute trois nouveaux délits au code de procédure pénale pour qu'ils soient jugés par des tribunaux spécialisés (comme ceux traitant du terrorisme ou du crime organisé) lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Il s'agit de certains délits liés à la vente illégale de produits de santé, à des infractions environnementales, et à la vente à la sauvette. Cela signifie que ces affaires pourraient être traitées plus rapidement et avec des moyens judiciaires renforcés.
Résumé généré par IADétail des votes
50 députés
Edwige Diaz
RN
Michaël Taverne
RN
Christine Loir
RN
Angélique Ranc
RN
Béatrice Roullaud
RN
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Anthony Brosse
EPR
Vincent Caure
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Christophe Marion
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Paul Midy
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Sandrine Lalanne
EPR
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Valérie Bazin-Malgras
DR
Émilie Bonnivard
DR
Ian Boucard
DR
François-Xavier Ceccoli
DR
Christelle Minard
DR
Laurent Croizier
DEM
Philippe Latombe
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Laetitia Saint-Paul
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR